Rechercher dans les catégories sélectionnées

Type d'images

Contrat de license

Contrat de license

  1. DE LICENCE IMAGESELECT

Ceci est un contrat de licence entre vous et Imageselect qui explique comment vous pouvez utiliser des photos, illustrations et vecteurs  (individuellement et collectivement appelés « contenu ») dont vous obtenez la licence auprès de Imageselect. En téléchargeant du contenu d’Imageselect, vous acceptez les termes du présent contrat.

  1. Quels types de licences propose Imageselect? Imageselect propose deux types de modèles de licence : libre de droits (« LD ») et droits gérés (« DG »). Libre de droits ne signifie pas que la licence est gratuite. Libre de droits signifie plutôt que vous vous acquittez des frais de licence une seule fois et que vous n'avez pas besoin de verser de droits supplémentaires si vous réutilisez le contenu. Le contenu libre de droits est concédé sous licence pour une utilisation illimitée et pendant la durée d’existence des droits d’auteur. Le prix est basé sur la taille de fichier. Les contenus en droits gérés sont concédés sous licence pour des types spécifiques d'utilisation. Le prix est basé sur plusieurs facteurs tels que la taille, l'emplacement, la durée d'utilisation et le territoire de diffusion.
  1. pour maquette: Vous pouvez utiliser du contenu provenant du site d’Imageselect à titre gratuit pour des usages maquette uniquement, pendant au maximum 30 jours à compter du téléchargement. Toutefois, à moins qu'une licence ne soit achetée, le contenu ne pourra être utilisé dans aucun projet final ou accessible publiquement. Aucun autre droit ni aucune garantie ne sont concédés pour un usage maquette.
  1. Comment puis-je utiliser du contenu sous licence? Vous pouvez utiliser du contenu sous licence conformément aux droits accordés ci-dessous et ne faisant pas l'objet de restrictions (voir Utilisations restreintes ci-dessous). Les droits qu’Imageselect vous accorde sont, sous réserve de ces restrictions et du reste des termes du présent contrat :
  1. libre de droits
  1. la durée d’existence des droits d’auteur, ce qui signifie qu'il n'y a pas de date d'expiration ou de fin pesant sur vos droits d'utiliser le contenu. Mondiaux, ce qui signifie que le contenu peut être utilisé dans n'importe quel territoire. Illimités, ce qui signifie que le contenu peut être utilisé un nombre illimité de fois. Tout support, ce qui signifie que le contenu peut être utilisé sous forme imprimée ou numérique, ou dans tout autre support ou format. Non-exclusifs, ce qui signifie que vous n'avez pas de droits exclusifs d'utilisation du contenu. Imageselect peut accorder des licences portant sur le même contenu à d'autres clients. Si vous souhaitez obtenir des droits exclusifs d'utilisation de contenu sous licence libre de droits, veuillez contacter Imageslect pour discuter de la possibilité d'un rachat des droits.
  1. en droits gérés
  2.  au type d'utilisation, au support, à la durée, au nombre de tirages, à l'emplacement, à la taille du contenu, au territoire choisi et à toutes autres restrictions qui accompagnent le contenu sur le site Internet d’ Imageslect (ou toute autre méthode de livraison du contenu) ou mentionnées sur la confirmation d'une commande ou sur une facture. Non-exclusifs, ce qui signifie que vous n'avez pas de droits exclusifs d'utilisation du contenu. Imageselect peut accorder des licences portant sur le même contenu à d'autres clients. Des licences exclusives peuvent être disponibles pour du contenu en droits gérés contre paiement de frais de licence supplémentaires. Veuillez contacter Imageselect si vous êtes intéressé par une licence exclusive de contenu.
  3. fins du présent contrat, « utiliser » signifie copier, reproduire, modifier, éditer, synchroniser, produire, afficher, diffuser, publier ou faire autrement usage du contenu. Veuillez vous assurer d'avoir lu la section relative aux Utilisations Restreintes ci-dessous pour en connaître les exceptions.
  1. Utilisations Restreintes.
  1. d'utilisation illégale. Vous ne pouvez pas utiliser de contenu à des fins pornographiques, diffamatoires ou illicites, ou en violation de toute réglementation en vigueur (y compris pour du contenu sportif, toute restriction ou attestation émanant d'une ligue sportive ou d'un organisme sportif) ou de tout code professionnel.
  2. d'utilisation commerciale de contenu éditorial. À moins que des droits supplémentaires ne soient indiqués sur la facture ou la commande client d’Imageselect, ou ne vous soient conférés en vertu d'un autre contrat de licence, vous ne pouvez pas utiliser de contenu désigné comme « éditorial » à des fins commerciales, promotionnelles, publirédactionnelles, de parrainage, de publicité ou de merchandising. Ce type de contenu n'a pas d'autorisation de modèle ou de propriétaire et est destiné à être utilisé uniquement en lien avec des événements ou des sujets d'actualité ou d'intérêt général.
  3. de modification de contenu éditorial. Le contenu désigné comme « éditorial » peut être recadré ou autrement modifié pour des raisons de qualité technique, à condition que l'intégrité éditoriale du contenu ne soit pas compromise, mais il ne devra en aucun cas être altéré.
  4. d'utilisation en tant que fichier autonome. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de façon permettant à d'autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome (c'est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l'utilisation finale).
  5. d'utilisation sensible sans avertissement. Si vous utilisez du contenu comportant des modèles ou une propriété en lien avec un sujet qui ne serait pas flatteur ou serait excessivement polémique pour une personne raisonnable (par exemple, maladies sexuellement transmissibles), vous devez indiquer : (1) que le contenu est utilisé à des fins d'illustration uniquement, et (2) que toute personne dépeinte sur le contenu est un modèle. Par exemple, vous pourriez dire : « Photo. Posé par un modèle. » Aucun avertissement n'est requis pour du contenu désigné comme « éditorial » utilisé à des fins éditoriales non trompeuses.
  6. de fausse déclaration de paternité d'œuvre. Vous ne pouvez pas déclarer que vous êtes le créateur original d'une œuvre largement composée de contenu sous licence. Par exemple, vous ne pouvez pas créer d'œuvres basées uniquement sur du contenu sous licence et déclarer que vous en êtes l'auteur.

  1. Utilisations restreintes, sauf achat d'une licence supplémentaire. Ce qui suit n'est pas autorisé sans l'accord préalable écrit d’Imageselect et le paiement de frais de licence supplémentaires :
  1. de produits « à la demande ». À moins que vous n'achetiez une licence supplémentaire, vous ne pouvez pas utiliser le contenu pour des produits « à la demande » (p. ex., lorsqu'un tiers sélectionne une image sous licence afin de personnaliser le produit), y compris, mais non de façon limitative, les cartes postales, mugs, t-shirts, calendriers, posters, économiseurs d'écran ou fonds d'écran sur téléphones portables et autres articles similaires (sont compris la vente de produits par l'intermédiaire de sites Internet personnalisés ainsi que des sites tels que zazzle.com et cafepress.com).
  2. de modèles électroniques. À moins que vous n'achetiez une licence supplémentaire, vous ne pouvez pas utiliser le contenu dans des modèles électroniques ou numériques destinés à la revente ou à une autre distribution (par exemple, modèles de sites Internet, modèles de cartes de visite, modèles de cartes de vœux électroniques et modèles de conceptions de brochure).
  3. d'utilisation dans une marque ou un logo. À moins que vous n'achetiez une licence supplémentaire, vous ne pouvez pas utiliser le contenu comme élément d'une marque, d'un dessin-marque, d'un nom commercial, d'une raison sociale, d'une marque de service ou d'un logo.
  1. à part moi, peut utiliser le contenu sous licence ? Les droits qui vous sont octroyés sont incessibles et ne peuvent faire l'objet d'une sous licence, c'est-à-dire que vous ne pouvez les céder ni les octroyer en sous licence à personne d'autre. Il existe deux exceptions :
  2. ou client. Si vous achetez pour le compte de votre employeur ou de votre client, alors votre employeur ou votre client pourra utiliser le contenu. Dans ce cas, vous déclarez et garantissez que vous détenez les pleins pouvoirs afin de lier votre employeur ou votre client aux termes du présent contrat. Si vous ne disposez pas de ces pouvoirs, alors votre employeur ou votre client ne pourra pas utiliser le contenu. Les droits achetés ne peuvent appartenir qu'à vous ou à votre employeur ou client, selon celui qui est désigné comme « titulaire de licence » au moment de l'achat. En d'autres termes, si vous achetez une image libre de droits, un seul d'entre vous (et pas les deux) pourra réutiliser cette image dans plusieurs projets.
  3. quant au nombre d'utilisateurs supplémentaires pour le contenu LD. Veuillez noter que des restrictions quant au nombre d'utilisateurs supplémentaires s'appliquent au contenu libre de droits. Vous pouvez stocker le contenu sous licence libre de droits dans une bibliothèque numérique, une configuration en réseau ou tout autre dispositif similaire afin de permettre à vos employés et à vos clients de consulter le contenu sous licence libre de droits, dans la limite de 10 utilisateurs au total. S'il s'avère nécessaire que le contenu soit à la disposition de plus de 10 utilisateurs, veuillez contacter Imageselect pour acheter des droits pour utilisateurs supplémentaires.
  4.  Vous pouvez autoriser des sous-traitants (par exemple, votre imprimeur ou votre agence de publicité directe) ou distributeurs à utiliser le contenu dans tout processus de production ou de distribution lié à votre utilisation ou projet final. Ces sous-traitants et distributeurs doivent accepter d'être tenus de respecter les termes du présent contrat et ne peuvent utiliser le contenu à aucune autre fin.
  1. d'Utilisateurs. Vous êtes responsable du suivi de toute l'activité de chaque compte d'utilisateur et acceptez de : (a) maintenir la sécurité de tous les mots de passe et noms d'utilisateur ; (b) informer Imageselect immédiatement de toute utilisation non autorisée ou autre infraction à la sécurité ; et (c) accepter l'entière responsabilité de l'activité ayant cours dans chacun de vos comptes utilisateur. Imageselect se réserve le droit de surveiller les téléchargements et l'activité de l'utilisateur pour assurer la conformité avec les termes du présent contrat. Si Imageselect détermine que vous ne respectez pas cette disposition ou tout autre terme du présent contrat, il pourra suspendre l'accès à votre compte et avoir recours à toute autre procédure pour la défense de ses droits.
  2. de propriété intellectuelle.
  1. possède le contenu? L'ensemble du contenu sous licence est la propriété soit d’Imageselect, soit des artistes qui lui fournissent le contenu. Tous les droits non conférés expressément par le présent contrat sont conservés par Imageselect et les artistes qui lui fournissent le contenu. Vous ne pouvez faire valoir aucun droit de revenu auprès d'une société de gestion collective en ce qui concerne la photocopie, la copie numérique ou d'autres utilisations secondaires du contenu sous licence.
  2. inclure un crédit photo? Vous n'avez pas besoin d'inclure de crédit photo pour une utilisation commerciale, mais si vous utilisez du contenu à des fins éditoriales, le crédit suivant doit accompagner le contenu ou être inclus dans des crédits de production : « [Nom du photographe] / [Nom de la collection] / Imageselect »
  3. utiliser le nom ou le logo Imageselect, ou les noms et logos des artistes qui lui fournissent le contenu? Vous pouvez utiliser le nom de Imageselect ou des artistes qui lui fournissent le contenu le cas échéant pour en donner l'attribution, mais vous ne pouvez en aucun cas utiliser leurs noms, logos ou marques sans autorisation écrite préalable.
  1.  Imageselect peut résilier le présent contrat à tout moment si vous ne respectez pas l'un des termes du présent contrat ou d'un autre contrat avec Imageselect, auquel cas vous devez immédiatement : cesser d'utiliser le contenu ; effacer ou détruire toutes les copies ; et, sur demande, confirmer à Imageselect par écrit que vous avez satisfait à ces exigences.
  2. relative aux réseaux sociaux. Si vous utilisez le contenu sur un réseau social ou un autre site Internet tiers et le réseau social ou le site Internet utilise (ou annonce avoir l'intention d'utiliser) le contenu à ses propres fins ou d'une façon contraire au présent contrat, les droits d'une telle utilisation qui vous ont été accordés cesseront immédiatement, et dans ce cas, à la demande de Imageselect, vous acceptez de retirer le contenu de ce réseau social ou de ce site Internet.
  3.  Toutes les demandes de remboursements/annulations doivent être faites par écrit ou à l'aide de la fonction d'annulation sur le site Internet de Imageselect. À condition que la demande soit faite sous 7 jours et que le contenu n'ait pas été utilisé, Imageselect peut annuler la commande en question et recréditer entièrement votre compte ou carte de crédit. Aucun crédit ou remboursement n'est disponible dans le cas de demandes d'annulation reçues plus de 7 jours après que vous avez reçu le contenu ni pour les frais de recherche, de laboratoire, de service ou d'abonnement, lesquels ne sont pas remboursables. En cas d'annulation, vos droits d'utiliser le contenu cessent, et vous devez effacer ou détruire toutes les copies du contenu.
  4. de contenu. Imageselect peut interrompre la licence de tout article du contenu à tout moment et à sa seule discrétion. Sur notification de Imageselect, ou si vous avez connaissance que tout contenu peut faire l'objet d'une plainte pour violation du droit d'un tiers pour laquelle Imageselect peut être responsable, Imageselect peut exiger que vous effectuiez immédiatement, et à vos propres frais, les actions suivantes : cesser d'utiliser le contenu, effacer ou détruire toutes les copies, et vous assurer que vos clients, distributeurs ou votre employeur en fassent de même. Imageselect vous fournira gratuitement un contenu de remplacement (lequel sera déterminé par Imageselect selon son jugement commercial raisonnable), mais soumis aux autres termes du présent contrat.
  1. et garanties. Imageselect fait les déclarations et donne les garanties suivantes :
  1. d'absence de contrefaçon. En ce qui concerne tout le contenu sous licence (sauf le contenu désigné « accès uniquement »), Imageselect garantit que l'utilisation que vous en faites conformément au présent contrat et sous la forme livrée par Imageselect (c'est-à-dire, sans aucune modification, superposition ou recentrage de votre part) ne porte atteinte à aucun droit d'auteur ou droit moral du propriétaire/créateur du contenu.
  2. supplémentaires pour certains contenus.
  1.  En ce qui concerne le contenu sous licence libre de droits (sauf le contenu désigné « éditorial »), Imageselect garantit que l'utilisation que vous en faites conformément au présent contrat et sous la forme livrée par Imageselect (c'est-à-dire, sans aucune modification, superposition ou recadrage de votre part) ne porte atteinte à aucune marque ni à aucun autre droit de propriété intellectuelle et n'enfreint aucun droit à la vie privée, droit à la protection des données ou droit à l'image.
  1.  En ce qui concerne le contenu sous licence en droits gérés ou en droits clé en main quand Imageselect vous avertit expressément qu'une autorisation du modèle ou du propriétaire a été obtenue, Imageselect garantit que l'utilisation que vous en faites conformément au présent contrat et sous la forme livrée par Imageselect (c'est-à-dire, sans aucune modification, superposition ou recadrage de votre part) ne porte atteinte, quand une autorisation du propriétaire a été obtenue, à aucune marque ni à aucun autre droit de propriété intellectuelle ou n'enfreint, quand une autorisation du modèle a été obtenue, aucun droit à la vie privée, droit à la protection des données ou droit à l'image.
  1. de garantie. Sauf garantie exprès ci-dessus, Imageselect n'accorde aucun droit ni ne donne aucune garantie quant à l'utilisation des noms, personnes, marques, dessins et modèles, logos et fichiers audio, dessins, œuvres d'art ou d'architecture déposés, non déposés ou sous droit d'auteur représentés ou inclus dans le contenu. Dans de tels cas, il vous appartient de déterminer si une ou des autorisations sont nécessaires eu égard à l'utilisation prévue du contenu. L'obtention de ces autorisations éventuelles relève de votre seule responsabilité. Vous reconnaissez qu'aucune autorisation n'est en général obtenue pour le contenu désigné « éditorial », et que certaines juridictions offrent une protection légale en cas d'utilisation commerciale de l'image d'une personne, de son apparence ou de ses biens si ces personnes n'ont pas fourni d'autorisation. Il vous incombe de payer les sommes dues en vertu de conventions collectives en vigueur du fait de votre utilisation du contenu sous licence, et de respecter toutes les autres dispositions de ces conventions.
  2. de non-responsabilité en matière de légendes/métadonnées. Bien qu’Imageselect ait fait des efforts raisonnables pour classer le contenu dans la catégorie la plus pertinente et y attribuer les mots-clés, la légende et le titre appropriés, Imageselect ne garantit pas l'exactitude desdits renseignements ou de toute métadonnée fournie avec le contenu.
  1. d'autres garanties. À l'exception de ce qui est stipulé à la section ci-dessus, le contenu est fourni « en l'état » sans déclaration, garantie ou condition d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, sans déclaration, garantie ou condition implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Imageselect ne déclare et ne garantit en aucun cas que le contenu ou que ses sites Internet satisferont vos exigences ni que leur utilisation ne sera pas interrompue ou sans erreur.

  1. de responsabilité.
  1. d’Imageselect par vous-même. Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir quittes et indemnes Imageselect, sa maison mère, ses filiales et affiliés, ainsi que ses fournisseurs de contenu et chacun de leurs administrateurs, directeurs et salariés respectifs, contre tous dommages-intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant ou en rapport à (i) votre utilisation de tout contenu n'entrant pas dans le champ du présent contrat ; (ii) toute violation réelle ou présumée d'un terme du présent contrat ou de tout autre contrat avec Imageselect dont vous (ou toute personne agissant en votre nom) seriez coupable ; et (iii) la non-obtention de votre part des autorisations requises dans le cadre de votre utilisation du contenu.
  2. de vous-même par Imageselect. À condition que vous ne soyez pas en violation des termes du présent contrat ou de tout autre contrat avec Imageselect, et en tant que seul recours exclusif qui vous est offert en cas de violation des garanties exposées en Section 8 ci-dessus, Imageselect accepte, sous réserve des termes de la présente Section 9, de vous défendre, vous indemniser et vous tenir quittes et indemnes, ainsi que votre maison mère, vos filiales et affiliés et chacun de vos administrateurs, directeurs et salariés respectifs, contre tous dommages-intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant ou en rapport à toute violation réelle ou présumée par Imageselect de ses garanties au titre de la Section 8 ci-dessus. Cette indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où tous dommages-intérêts, coûts ou pertes naissent ou sont le résultat de modifications que vous avez apportées au contenu ou du contexte dans lequel vous utilisez le contenu. Cette indemnisation ne s'applique pas non plus à votre usage continu du contenu après notification par Imageselect, ou si vous en avez pris connaissance, que le contenu fait l'objet d'une action pour atteinte à un droit d'un tiers.
  3. partie cherchant à être indemnisée doit informer au plus vite l'autre partie d'une telle action. La partie responsable de l'indemnisation (celle couvrant les frais) a le droit d'assumer la conduite, le règlement ou la défense de toute action ou tout litige. La partie indemnisée (celle ne couvrant pas les frais) doit coopérer dans toute la mesure raisonnablement demandée par la partie responsable de l'indemnisation. La partie responsable de l'indemnisation ne pourra être tenue responsable des frais de justice ni des autres dépenses engagées avant notification par l'autre partie de l'action pour laquelle une indemnité est recherchée.
  4. de responsabilité. IMAGESELECT NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS, NI ENVERS AUCUNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, D'UN MANQUE A GAGNER, DE DOMMAGES PUNITIFS, SPECIAUX, INDIRECTS, CONSECUTIFS, ACCESSOIRES OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES, FRAIS OU PERTES RESULTANT DU PRESENT CONTRAT, MEME SI IMAGESELECT A ETE INFORMEE DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES, FRAIS OU PERTES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES OU DE RESPONSABILITE.
  1. générales.
  1.  Le présent contrat vous est personnel et vous ne pouvez pas le transférer sans avoir au préalable obtenu l'autorisation écrite de Imageselect. Imageselect peut céder le présent contrat, sans préavis ni consentement, à toute société affiliée ou tout successeur ayant un intérêt, à condition que ladite entité accepte d'être liée par les présents termes.
  2.  Sur notification adressée dans un délai raisonnable, vous acceptez de fournir à Imageselect des exemplaires-échantillons de projets ou d'utilisations finales contenant le contenu sous licence, notamment en fournissant à Imageselect un accès gratuit à tout site Internet protégé, ou dont l'accès est autrement restreint, ou à toute plate-forme sur laquelle le contenu est reproduit. En outre, afin de s'assurer du respect des termes du présent contrat, Imageselect pourra, sur notification adressée dans un délai raisonnable, contrôler à sa discrétion, par l'intermédiaire de ses propres salariés ou d'un tiers, vos dossiers se rapportant directement au présent contrat et à votre utilisation du contenu sous licence. Si tout audit fait ressortir un préjudice subi par Imageselect se traduisant par une différence égale ou supérieure à cinq pour cent (5 %) du montant que vous auriez dû payer, alors vous devrez verser la différence à Imageselect, somme à laquelle s'ajouteront les autres recours auxquels a droit Imageselect. Vous acceptez par ailleurs de rembourser les frais de l'audit à Imageselect.
  1. électronique. Vous acceptez de conserver le symbole du droit d'auteur, le nom de Imageselect, le numéro d'identification du contenu et toute autre information ou métadonnée pouvant être incrustée dans le fichier électronique contenant le contenu d'origine, et de maintenir la sécurité appropriée à la protection du contenu contre toute utilisation non autorisée par des tiers. Vous pouvez faire une (1) copie du contenu à des fins de sauvegarde.
  1. applicable/Arbitrage. Le présent contrat est régi par les lois de l'État de Pays-Bas sans égard aux principes de conflit de lois. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable au présent contrat. La partie gagnante se fera rembourser ses frais de justice raisonnablement exposés dans le cadre de la procédure au terme de laquelle elle aura obtenu gain de cause, et ces frais de justice se compenseront avec tout coût à sa charge. Nonobstant ce qui précède, Imageselect aura le droit d'entamer une action en justice ou en équité ou toute autre procédure devant tout tribunal compétent afin d'obtenir une injonction ou une autre compensation à votre encontre si Imageselect juge qu'une telle action est nécessaire ou souhaitable afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle.
  2. des dispositions. Dans le cas où l'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat s'avéreraient invalides, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions demeurent valides, légales et applicables. Lesdites dispositions seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.
  1. de responsabilité. Aucune action de l'une ou l'autre partie, autre qu'une décharge écrite expresse, ne pourra être interprétée comme une renonciation à toute disposition du présent contrat.
  1. du contrat. Aucun terme du présent contrat ne peut être ajouté ni supprimé si ce n'est fait par écrit et accepté par écrit par les deux parties, ou émis électroniquement par Imageselect et accepté par vous. En cas de conflit entre les dispositions du présent contrat et celles figurant sur un bon de commande envoyé par vous, les dispositions du présent contrat prévaudront.
  2.  Tous les avis devant être envoyés à Imageselect dans le cadre du présent contrat doivent être envoyés par email à support@imageselect.eu. Tous les avis vous étant adressés seront envoyés par email à l'adresse indiquée sur votre compte.
  3.  Vous acceptez de régler et de prendre en charge toute taxe sur la vente, l'utilisation ou la valeur ajoutée, prélèvement à la source et droits imposés par toute juridiction en conséquence d'une licence vous étant octroyée, ou pour votre utilisation du contenu sous licence.
  4. sur les factures impayées. Si vous ne réglez pas le montant total d'une facture dans le délai indiqué sur cette dernière, Imageselect pourra ajouter des frais de service de 1,5 % par mois, ou d'un montant plus faible conformément au taux légal autorisé par la loi, jusqu'au règlement total de la facture.
  1. morale concédant les droits. La personne morale Imageselect concédant les droits dans le cadre du présent contrat est déterminée en fonction de votre adresse de facturation conformément au tableau disponible ici.