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Conditions generales & ventes
1. Tous les accords passes avec Imageselect, domicilie au 3 Route
d'Arlon, L 7415 a Brouch, sont lies aux conditions mentionnees
ci-apres. Des conditions divergentes et additionnelles sont uniquement
valables si elles ont ete approuvees par ecrit par Imageselect.
2. Le materiel fournit par Imageselect est exclusivement destine
a une utilisation privee ou a titre d’illustration dans la phase de
l’ebauche. Tout le materiel reste la propriete d’Imageselect et ne
peut etre copie ou remis aux mains d’un tiers sans son accord ecrit. A
la demande d’Imageselect, tout le materiel doit etre retourne directement.
3. Le contrat d’achat s’effectue par le passage d’une commande.
Celui-ci peut se faire par ecrit ou par telephone. Si, entre le moment
des confirmations de commande et la livraison des marchandises, le
prix d’achat ou des d’autres composantes de prix de revient sur
lesquelles Imageselect a base son prix d’achat a augmente ou baisse,
Imageselect a le droit de repercuter cette augmentation ou ce rabais a l’acquereur.
Apres le paiement de la facture, le materiel peut etre utilise
selon l’accord de licence de la societe en question qui possede les
droits de propriete.
4. Tous paiements doivent se faire dans les 15 jours suivants la
date de facture, sur le compte bancaire ou giro approprie
d’Imageselect. Imageselect a le droit d’escompter du client
l’assurance qu’il respecte ses obligations. Aussi longtemps que le
client ne satisfait pas a ses obligations, Imageselect a le droit de
suspendre l’observation de ses obligations jusqu’a ce que le paiement
complet des marchandises vendues et fournies par Imageselect ait eu
lieu, les marchandises concernees restent la propriete inalienable
d’Imageselect, pour que celles-ci ne puissent etre vendues, engagees
ou egalement mises a disposition ou cedees a un tiers sous quelque
titre que ce soit.
En cas de non-paiement d’une facture a echeance, tous les
montants sont immediatement exigibles, en vertu d’une autre facture.
Imageselect pourra exiger de l’acheteur le paiement de tous les frais,
judiciaires et extrajudiciaires, causes par le non-paiement a echeance
de l’acquereur, les frais extrajudiciaires sont a la charge de l’acheteur.
5. Imageselect n’est pas responsable des erreurs eventuelles ou
de la qualite des representations. Ceci vaut egalement pour les
eventuels prix ou specifications mentionnes. Si des problemes se
presentent, il est recommande de prendre contact avec la societe en
question qui possede les droits de propriete du materiel. Sous reserve
d’etre mentionne ailleurs dans ces conditions generales de vente et de
livraison, Imageselect n’est pas responsable des dommages directs et
indirects causes au client ou a un quelconque tiers suite a une
insuffisance lors de la livraison des images au client qui n’est pas
du a l’organisation ou a une faute grave d’ Imageselect.
La responsabilite est dans tous les cas limitee a l’importance du
montant de facture. L’utilisation de tout le materiel se fait sous la
propre responsabilite du client ; les dommages eventuels en decoulant
sont entierement a sa charge. Le client preserve Imageselect des
revendications des tiers pour cause de dommages intervenus lors de la livraison.
6. Tous les prix mentionnes incluent la TVA et l’envoi.
L’acheteur est responsable des couts et des risques inherents a
l’envoi. Imageselect n’est pas responsable des consequences du
depassement d’un delai de livraison. Le depassement d’un delai de
livraison ne peut donner aucun motif de dissolution de l’accord ou
d’une quelconque indemnisation.
7. Tous differends, parmi lesquels egalement ceux qui sont
consideres comme tel par un seul parti, ceux qui ont pu surgir suite
aux accords sur lesquels ces conditions generales de vente et de
livraison s’appliquent directement ou indirectement, seront regles,
sous reserve de la competence des partis, pour amener des decisions en
refere, par le juge competent du lieu ou Imageselect est etabli. Si le
client juge qu’un differend se presente et qu’il souhaite deposer
l’affaire en instance, il doit faire connaitre ceci par ecrit au fournisseur.
8. Sur tous les accords pour lesquels ces conditions generales de
vente et de livraison s’appliquent, le droit neerlandais s’applique.
Sur demande, nous vous envoyons gratuitement un exemplaire de ces conditions
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