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Pays Bas

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Droit applicable / Juridiction compétente / Honoraires d'avocats

Tout litige relatif à ce contrat devra être gouverné par les lois de Pays Bas. Ce contrat ne sera pas régi par la convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationales de marchandises, dont l’application est expressément rejetée. Les parties aux présentes confirment leur volonté de rédiger en langue anglaise le présent Contrat ainsi que l'ensemble des autres documents y afférant, en ce compris les notifications. (Cette copie en langue Française est pour courtoisie et le contrat en langue Anglaise prévaudra sur cette version de courtoisie.) En cas de litige entre Imageselect et vous, Imageselect sera autorisée à vous réclamer dans une mesure raisonnable le paiement de ses honoraires d'avocats et experts juridiques et de ses autres dépenses juridiques.
 

Divers

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Pages communautaires

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Profils.

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Usage autorisé des Pages communautaires.

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Engagements de l'utilisateur

Vous reconnaissez et acceptez que du propre fait de fournir, compiler, collecter, interpréter, rapporter, communiquer, livrer et saisir numériquement le Contenu, il existe une marge d'erreur qui ne peut être évitée même en appliquant des normes de contrôle de qualité dépassant les normes courantes. Vous reconnaissez en outre que le Contenu de tiers et le Contenu d'utilisateur sont fournis par des tiers et que Imageselect ne peut contrôler ledit Contenu.

Les cas présentés ci-après constituent des violations de ce Contrat et pourront entraîner la résiliation ou la suspension immédiate de votre compte :

utiliser le Site ou tout Contenu à des fins illégales ou à l'appui d'activités illégales; Imageselect se réserve le droit de coopérer avec les autorités judiciaires et/ou les tiers ayant subi un préjudice, dans le cadre de toute enquête sur un délit ou un méfait civil présumé ;

porter préjudice ou tenter de porter préjudice à des mineurs, de quelque manière que ce soit, y compris mais sans s'y limiter la pédopornographie ;

transmettre toute ressource (par e-mail, chargement, affichage ou autre) ayant un caractère menaçant ou encourageant la violence physique ou la destruction de biens, ou constituant un harcèlement pour autrui ;

faire un usage commercial des Pages communautaires de Imageselect, notamment offrir de vendre ou vendre des biens ou des services par le biais du forum,

faire des propositions frauduleuses de vente ou d'achat de produits, d'articles ou de services (y compris du Contenu) ou mettre en place une escroquerie financière comme un « pyramide », un « schéma de Ponzi » et un « chaîne de lettres » ;

ajouter, retirer ou modifier les en-têtes d'identification de réseau dans l'intention de tromper ou d'induire en erreur, ou tenter de se faire passer pour quiconque en utilisant de faux en-têtes ou d'autres données d'identification ;

transmettre des e-mails commerciaux non sollicités ou pourriels, ou tenter de manière malveillante d'empêcher autrui d'utiliser les services de messagerie électronique ou d'informations, ou contrefaire une en-tête de message, en tout ou partie, de toute transmission électronique, ayant son origine ou transitant par le service Imageselect ;

accéder, ou tenter d'accéder, aux comptes d'autrui, ou traverser, ou tenter de traverser, les protections de sécurité d'un logiciel ou matériel informatique,d'un système de communication électronique, ou d'un système de télécommunication, de Imageselect ou d'un autre établissement, que l'intrusion occasionne ou non la corruption ou la perte de données ;

transmettre toute ressource (par e-mail, chargement, affichage ou autre) enfreignant tout droit d'auteur, marque, brevet, secret commercial ou tout autre droit propriétaire d'un tiers, y compris mais sans s'y limiter, la copie non autorisée d'une ressource protégée par un droit d'auteur, la numérisation et la distribution de photographies provenant de magazines, de livres ou d'autres sources protégées par des droits d'auteur, et la transmission non autorisée de logiciels protégés par des droits d'auteur ;

collecter, ou tenter de collecter, des données personnelles de tiers sans qu'ils en aient connaissance ou y aient consenti et constituant la violation d'une loi ou d'un règlement applicable ;

toute activité affectant la capacité d'autres individus ou systèmes d'utiliser les services de Imageselect ou Internet. Ceci comprend les attaques par déni de service contre un autre hôte ou utilisateur du réseau. L'ingérence ou la perturbation d'autres utilisateurs, services ou matériels du réseau est interdite ;

toute fausse déclaration volontaire ou déclaration trompeuse, tout écrit ou agissement, entrepris pour entraîner une réaction de la part du destinataire ;

la distribution intentionnelle de logiciels qui s'efforcent et/ou causent des dommages, harcellent ou perturbent des individus, des données et/ou des systèmes informatiques ou l'utilisation de logiciels ou tout dispositif facilitant une connexion permanente, comme l'envoi d'une demande d'écho (ping), pendant l'utilisation des services de Imageselect ;

revendre ou donner l'accès gratuitement aux services ou ressources de Imageselect.
 

Accès limité

Vous acceptez de ne pas tenter de pénétrer dans des secteurs interdits du système informatique de Imageselect ou de lancer des fonctions que vous n'êtes pas autorisé à lancer en vertu de ce Contrat. Imageselect peut, sans préavis, suspendre temporairement ou définitivement votre accès au Site et au Contenu en désactivant votre compte ou votre mot de passe, si Imageselect a des raisons de soupçonner que vous utilisez le compte ou le mot de passe afin d'obtenir un accès non autorisé à d'autres systèmes ou données de Imageselect ou que vous utilisez le compte ou le mot de passe de toute autre manière inconvenante. La suspension s'appliquera pendant la durée nécessaire pour permettre une enquête complète sur l'activité ayant suscité la suspension. Imageselect pourra résilier immédiatement ce Contrat sans préavis s'il est convaincu que vous avez exercé ladite activité interdite ou si ladite activité inhabituelle ne peut être expliquée raisonnablement.
 

Résiliation de ce Contrat

Ce Contrat demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation par Imageselect, à son entière discrétion. Imageselect peut résilier ce Contrat en vous notifiant ou non et le fera si vous utilisez ou tentez d'utiliser le Site ou le Contenu de toute manière allant à l'encontre des conditions de ce Contrat. Toute résiliation par Imageselect viendra s'ajouter, sans leur porter atteinte, à tous les autres droits et recours dont pourrait bénéficier Imageselect, y compris la suspension ou la résiliation de votre compte et votre mot de passe et le recours à l'injonction associé à de tels agissements ou tentatives, et vous reconnaissez que tout autre recours légal est inapproprié. Les dispositions intitulées Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indeminations, Résiliation et Droit applicable de ce Contrat résisteront à la résiliation ou à l'expiration de ce Contrat.
 

Utilisateurs internationaux

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